Achèvement des travaux

Le déclarant remplit obligatoirement la DAACT à la fin des travaux.

Elle atteste que les entreprises ont bien réalisé le chantier conformément à l’autorisation d’urbanisme accordée.

Quand faut-il la déposer ?

Une fois les travaux terminés, le déclarant transmet une DAACT à la mairie.

La réglementation impose cette formalité pour tout projet ayant fait l’objet :

• d’un permis de construire,

• d’un permis d’aménager,

• ou d’une déclaration préalable de travaux.

Pour cela, le déclarant doit utiliser le formulaire Cerfa n°13408*05. Il est téléchargeabe ci-dessous;

L’attestation thermique.

Lorsque des travaux concernent une construction neuve ou une extension, le céclarant doit également joindre une attestation thermique.

Ce document confirme que le projet respecte bien la réglementation en vigueur.

Un professionnel qualifié, comme un architecte ou un diagnostiqueur agréé peut établir cette attestation.

Délais de vérification.

Une fois la DAACT reçue, la réglementation accorde à la mairie un délai de 3 à 5 mois pour effectuer les vérifications nécessaires :

• elle prévoit de 3 mois est prévu dans les cas classiques.

• Et un délai de 5 mois si le bâtiment ou la zone présente des particularités (zone protégée, périmètre ABF…).

Pendant cette période, la mairie peut constater des irrégularités.

Quelles suites en cas de non-conformité ?

Si les services de la mairie détectent des non-conformités, ils peuvent demander des travaux correctifs.

Dans certains cas, ils exigent un permis de construire modificatif.